Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Cet amendement introduit la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel sans passer par l’étape du titre d’un an initialement prévue par le projet de loi en cas de changement de statut, tout en introduisant une exception à ce principe pour les personnes sollicitant une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

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