Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous avez, madame Corre, anticipé l’avis défavorable de la commission sur l’amendement no 118 , ainsi que sur l’amendement no 116 , au profit de l’amendement no 356 que Mme Chapdelaine va défendre dans quelques minutes.
