Intervention de Valérie Corre
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11
Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :L’amendement vise en effet à supprimer la condition de sérieux exigée pour le maintien de la carte de séjour délivrée aux étudiants étrangers. Dans les faits, on constate d’ores et déjà que cette appellation est imprécise puisque son interprétation pour le renouvellement des titres varie d’une préfecture à l’autre.
