Intervention de Isabelle Attard

Le projet de loi propose que plusieurs catégories de personnes ne puissent accéder qu’à une carte pluriannuelle d’une durée de validité de deux ans, et non de quatre : il s’agit des conjoints ou des parents de citoyens français et de personnes ayant des liens personnels et familiaux en France.

Pour les deux premières catégories, le rapporteur justifie cette impossibilité par l’accès qui leur est facilité à la carte de résident à l’expiration d’un délai de trois ans prévu à l’article 13 ter du projet de loi.

Les personnes ayant des liens personnels et familiaux avec la France ne rentrant pas dans ces catégories, il est proposé qu’elles puissent a minima accéder à la carte pluriannuelle d’une durée de validité de quatre ans.