Intervention de Benoît Hamon

L'amendement n° 275 est lui aussi de nature technique : il tend à majorer les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux départements et aux régions au titre de la compensation financière des transferts de compétences et de la compensation des charges obligatoires résultant de réformes réglementaires mises en oeuvre par l'État. Il prend ainsi en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

S'agissant des départements, cette majoration s'élève à 3,4 millions d'euros et concerne, pour le ministère de l'agriculture, le transfert des services de l'aménagement foncier à hauteur de 100 000 euros ; pour le ministère de l'écologie, le transfert des services des supports des parcs de l'équipement à hauteur de 3,2 millions d'euros.

Concernant les régions, cette majoration s'élève à 9,3 millions d'euros et concerne, pour les ministères de l'agriculture et de l'écologie, le transfert des services des voies d'eau des régions Alsace et Bretagne à hauteur de 1,6 million d'euros ; l'ajustement de la compensation allouée au titre de la réforme du diplôme d'État d'infirmier à hauteur de 6,5 millions d'euros et, enfin, la compensation des charges nouvelles résultant de la mise en oeuvre des réformes réglementaires impactant trois formations sanitaires : celle de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et d'infirmier anesthésiste, à hauteur de 1,2 million d'euros.