Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame Attard, ces deux amendements sont satisfaits par l’amendement de Mme Chapdelaine que nous venons d’adopter. Je vous saurais donc gré de les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
