Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 22, amendement 275
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable : le but est d'ajuster les fractions de TICPE pour la compensation des charges transférées aux départements et aux régions comme l'a décrit, avec une précision que tout le monde aura soulignée, le ministre.
(L'amendement n° 275 est adopté.)
(L'article 22, amendé, est adopté.)
