Intervention de Patrick Hetzel

Ces amendements visent tous à modifier la rédaction de l’alinéa 22.

La première modification que nous proposons est de substituer la condition que l’étranger jouisse du statut de cadre à la mention qu’il doit être « hautement qualifié », moins précise.

La notion de talent prend tout son sens à partir du moment où les personnes dites talentueuses disposent d’un haut niveau de qualification. Or il est très largement reconnu aujourd’hui qu’un haut niveau de qualification correspond au master, soit à cinq années d’études supérieures au moins. Il nous paraît donc pertinent de prévoir la condition d’une formation de cinq années, au lieu de trois. C’est l’objet de notre deuxième proposition de modification.

Enfin, dans le cas où la personne talentueuse dispose, dans une logique de valorisation des acquis de l’expérience, de compétences avérées, même si elles n’ont pas été certifiées par un diplôme, il faudrait que l’expérience professionnelle requise soit, non pas de cinq mais de dix années. C’est notre troisième proposition de modification.

Nous proposons donc que l’alinéa 22 soit ainsi rédigé : « cadre, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins dix ».Tel est l’objet de l’amendement no 230 , puis des amendements de repli nos192, 193 et 194.