Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le projet de loi a trouvé, selon la commission, un équilibre dans la recherche des talents. Il ne faut être ni trop ni trop peu sélectif. S’agissant de la carte bleue européenne, le projet de loi exige que l’étranger occupe un emploi hautement qualifié et qu’il justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle de niveau comparable d’au moins cinq ans. Ces seuils paraissent adaptés, contrairement aux vôtres qui sont trop élevés et qui ne nous rendront pas suffisamment attractifs.
Quant à l’amendement no 192 , il substitue à l’expression « hautement qualifié » le terme de « cadre », alors qu’il y a des emplois hautement qualifiés et intéressants pour la France qui ne correspondent pas au statut de cadre.
Vous aurez compris que l’avis de la commission est défavorable sur ces quatre amendements.
