Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :De même que les répétitions et les énumérations me paraissent improductives, la mention de « toute forme de pression grave » crée des difficultés d'interprétation pour les juges : où commence une pression grave et où s'arrête-elle ?
