Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 26, amendement 135

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de procéder à cet écrêtement de manière aveugle et dogmatique. La loi de programmation prévoit la remise d'un rapport le 30 juin 2013 qui procédera à l'évaluation de l'ensemble des taxes affectées. Cette évaluation portera sur le rendement, la pertinence et l'affectation de ces impositions. Il est pour nous urgent d'attendre cette évaluation pour savoir s'il est ou non opportun, selon les caractéristiques de chacun des organismes visés, de réduire le montant de ce plafond. À ce stade, les taxes et redevances concernant les agences de l'eau n'ont pas à être plafonnées, et ce d'autant plus, et vous le savez fort bien, monsieur le président de la commission, que les dépenses de ces agences le sont globalement sur la durée du dixième programme ; il me semble même que cela se monte à 14 milliards d'euros pour l'ensemble des agences.

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