Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 26, amendement 136
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par cet amendement, je propose d'intégrer la Caisse de garantie du logement locatif social parmi les opérateurs faisant l'objet d'un plafonnement de leurs recettes fiscales.
