Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 26, amendement 136

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Par cet amendement, je propose d'intégrer la Caisse de garantie du logement locatif social parmi les opérateurs faisant l'objet d'un plafonnement de leurs recettes fiscales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion