Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement conduirait à exclure expressément du champ d’application de la carte d’étudiant les étrangers effectuant des recherches doctorales. Cela n’a pas semblé opportun à la commission, car certains de ces personnes peuvent souhaiter bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ; il serait imprudent de l’interdire expressément.
J’ajoute que cela n’empêche nullement les doctorants qui le souhaitent de conclure une convention d’accueil avec un organisme agréé ayant une mission de recherche ou d’enseignement et de se voir délivrer à ce titre une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « chercheur ».
Avis défavorable, donc.
