Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Robiliard, vous abordez là un sujet difficile et essentiel. Néanmoins, le simple fait d’engager une procédure devant les prud’hommes ne saurait suffire à ouvrir droit à une carte de séjour, car cela risquerait d’ouvrir la voie à de très nombreux détournements.
