Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est pourquoi votre amendement avait été rejeté lors de l’examen du texte en commission. Avis défavorable, donc.
