Intervention de Denys Robiliard

Ce que je propose, c’est de défendre simultanément les amendements suivants, qui font, à l’exception des nos 261 et 262, l’objet de sous-amendements du Gouvernement.

Il s’agit de faciliter la lutte contre le travail clandestin en modifiant très légèrement différents articles du code du travail, de façon à ce qu’il n’y ait pas d’équivoque possible sur la nature du titre dont le défaut constitue un délit.

Aujourd’hui, le code mentionne l’obligation d’être muni d’un titre, sans précision ; or il existe des titres de séjours qui ne sont pas des titres de travail, et inversement. Il convient donc de préciser que c’est le défaut de titre de travail qui constitue le délit, même lorsque l’on dispose d’un titre de séjour.

Le sous-amendement du Gouvernement qui vise à préciser la rédaction de l’amendement me satisfait pleinement.