Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 11
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je partage l’avis de M. Robiliard sur la singularité de cette disposition. Néanmoins la supprimer risquerait de se retourner contre la personne étrangère qu’elle peut protéger. Il me semble que votre proposition est une fausse bonne idée, et c’est pourquoi l’avis est défavorable.
