Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Après l'article 11
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie d’un amendement no 265 , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 426
L’amendement et le sous-amendement ont été défendus.
