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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Sans doute modifierez-vous l'amendement en substituant au mot « faits » le mot « agissements », madame la rapporteure.
