Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 26, amendement 16

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Ce sujet est essentiel, madame la présidente.

Le député Mancel a eu raison de préciser que l'aide publique au développement est, aujourd'hui, un engagement extrêmement fort de la France. Cette priorité demeure : nous restons le quatrième contributeur mondial en termes absolus puisque nous avons atteint en 2011 environ 9,35 milliards d'euros, ce qui est considérable. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit effectivement d'allouer au Fonds de solidarité pour le développement une fraction de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 60 millions d'euros dès 2013. Cependant, la France prendra en 2013 des engagements à hauteur de 160 millions d'euros au moins en faveur de projets financés par le FSD, mais qui ne donneront pas tous lieu à des décaissements dès 2013. C'est ce qui justifie qu'il n'est pas prévu d'affecter dès 2013 160 millions d'euros et qu'une montée en charge progressive inscrite dans la loi permettra d'atteindre cet objectif en 2015. Mais, pour l'heure, en termes d'engagements, nous en sommes bien dans la fraction de 10 % de la taxe sur les transactions financières voulue par le Président de la République, et c'est pour nous l'essentiel.

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