Intervention de Joëlle Huillier

Réunion du 15 juillet 2015 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Huillier, rapporteure :

Je suis favorable à l'ajout des mots « si elle est apte à exprimer sa volonté », mais non à celui des mots « ou à défaut celui de son représentant légal et ». En effet, si la personne protégée choisit le lieu de sa résidence et entretient librement des relations personnelles avec tout tiers – parent ou non –, en cas de difficulté, c'est le juge ou le conseil de famille, s'il a été constitué, qui statue.

Je vous suggère donc de rectifier votre amendement, en supprimant le deuxième membre de phrase évoquant le représentant légal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion