Intervention de Bernadette Laclais

Le projet de loi propose de remplacer la notion de représentant légal, pour la conclusion du contrat de séjour, par la référence suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. » Il est regrettable que cette disposition soit limitée à la conclusion du contrat de séjour : son insertion aurait dû faire l'objet d'un article autonome, ce qui aurait favorisé l'harmonisation de toutes les dispositions faisant référence au responsable légal dans le code de l'action sociale et des familles.