Intervention de Joëlle Huillier

Les alinéas 11 et 12 ici visés renvoient aux dispositions précitées du code civil qui définissent les mesures de protection, et aux termes desquelles c'est le conseil de famille ou le juge des tutelles qui statue, non le représentant légal.

Pour les mêmes raisons que précédemment, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.