Intervention de Joëlle Huillier

Aux termes de cet amendement, sont définis par décret le contenu et les modalités précises d'élaboration de l'annexe au contrat de séjour.

Cette annexe devant prévoir les mesures particulières destinées à assurer l'intégrité physique et la sécurité des personnes accueillies en EHPAD, il s'agira d'en préciser le contenu type, afin de guider les gestionnaires d'EHPAD dans la formalisation de ces mesures. Le décret devra également définir les conditions d'instauration de la procédure collégiale.

L'élaboration du décret pourra donner lieu à une large concertation avec les représentants des usagers et les gestionnaires des EHPAD.