Intervention de Bernadette Laclais

Le recours à des mesures individualisées en vue d'assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne accueillie doit poursuivre un double objectif : préserver ses droits et libertés, tout en la protégeant des dangers auxquels elle pourrait exposer elle-même ou des tiers. Précisons donc qu'avant d'adopter ces mesures, il faut vérifier qu'elles sont strictement nécessaires à la vie en collectivité ou à la protection de la personne contre ces deux types de dangers, et qu'elles ne sont pas disproportionnées par rapport aux risques encourus.

Cet amendement de réécriture reprend à droit constant l'état actuel de la jurisprudence en matière de responsabilité civile des établissements sociaux et médico-sociaux.