Intervention de Joëlle Huillier

Cet amendement me paraît satisfait. En effet, l'alinéa 15 indique déjà que ces mesures doivent être proportionnées à l'état de la personne et aux objectifs de sa prise en charge. En outre, le décret précité permettra de mettre en valeur les bonnes pratiques qui proportionnent les mesures de protection aux risques encourus.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.