Intervention de Joëlle Huillier
Réunion du 15 juillet 2015 à 21h00
Commission des affaires sociales
Joëlle Huillier, rapporteure :La rédaction proposée me paraît moins précise que celle du Sénat. En outre, la mention du représentant légal couvre l'ensemble des situations, y compris l'accueil de mineurs.
Avis défavorable.
