Intervention de Gilles Lurton

Il s'agit de corriger une disposition prise par le Sénat, visant à interdire aux directeurs d'établissement de rompre le contrat de séjour des résidents qui ne respecteraient pas ledit contrat ou le règlement de fonctionnement, en cas d'altération durable de leurs facultés mentales ou corporelles. Or il faut que le directeur puisse prendre ce type de décision lorsqu'une personne trouble gravement le fonctionnement de l'établissement.

En contrepartie, il doit être tenu de s'assurer au préalable que la personne dont il envisage l'exclusion dispose d'une solution d'accueil adaptée à sa situation.