Intervention de Joëlle Huillier

Avis défavorable. Cette dernière garantie sera toutefois introduite par mon amendement AS296, mais dans le cadre de la résiliation pour motif médical et non de la résiliation pour manquement aux obligations prévues au contrat, c'est-à-dire à l'alinéa 21 plutôt qu'à l'alinéa 19.