Intervention de Joëlle Huillier

Dans la version du Sénat, la durée de préavis applicable en cas de résiliation à l'initiative du gestionnaire ne peut être inférieure à la durée de préavis maximale applicable si la résiliation est à l'initiative de la personne hébergée.

Or cette précision ne prémunit que contre des délais de préavis excessivement courts opposés au résident, lesquels n'ont jamais été envisagés. En revanche, elle risque de faire obstacle à la définition par décret d'un délai opposable au gestionnaire sensiblement plus long que le délai opposé à la personne hébergée. Le Défenseur des droits a, par exemple, proposé un délai de préavis maximal d'un mois en cas de résiliation à l'initiative de la personne hébergée, mais de trois mois si la résiliation est à l'initiative du gestionnaire.

Il convient donc de supprimer cet ajout du Sénat afin que le décret fixe les différents délais de préavis de manière adaptée.