Intervention de Bérengère Poletti

La loi reconnaît pleinement leurs droits civiques aux personnes handicapées faisant l'objet d'une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote, dont le retrait doit être expressément motivé par le juge des tutelles. L'article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit de ces personnes à la reconnaissance de leur personnalité juridique et stipule qu'elles « jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres ».

Dès lors, il apparaît indispensable de permettre à la personne protégée, même sous tutelle, de désigner une personne de confiance, sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.