Intervention de Bérengère Poletti

L'article 23 étend aux personnes handicapées vivant à domicile l'interdiction aujourd'hui faite aux personnes handicapées accueillies en établissement médico-social ou, à titre onéreux, chez des particuliers d'accorder une donation ou un legs aux salariés ou aux bénévoles qui interviennent auprès d'elles. On comprend bien pourquoi. Toutefois, cette disposition prive les personnes handicapées de leur capacité juridique et de la possibilité de disposer de leurs biens : elle est discriminatoire en ce que l'interdiction d'accorder une donation ou un legs n'est motivée que par leur handicap.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.