Intervention de Joëlle Huillier

L'article 23 n'empêche pas la personne handicapée de disposer de ses biens : il se contente de compléter l'interdiction déjà faite à certaines personnes – professionnels de santé, pharmaciens, ministres du culte, et autres – de recevoir des dons ou des libéralités, aux termes de dispositions du code civil qui n'ont rien de discriminatoire. En l'état, cet article apparaît comme une mesure de bon sens qui permet de prévenir la maltraitance financière de ces personnes. Les personnes handicapées peuvent donner leurs biens à qui elles veulent ; simplement, certains n'ont pas le droit de les recevoir.