Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 26, amendement 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le débat a eu lieu, vous l'avez dit ; j'ajoute que votre amendement n'est pas gagé par une baisse du plafond des taxes affectées aux autres opérateurs. Mêmes arguments que tout à l'heure. Défavorable.

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