Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 15 juillet 2015 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

S'agissant de la conclusion et de la mise en oeuvre du mandat de protection future, l'amendement vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimées par le Sénat. Il tend, par ailleurs, à renforcer la publicité du mandat après sa mise à exécution, par une mention en marge de l'acte de naissance.

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