Intervention de Joëlle Huillier

Vous proposez ici de rétablir deux mesures modifiées par le Sénat.

D'une part, la limitation à cinq ans de la durée de validité du mandat. Or elle pourrait entraîner un effet contraire au but recherché, en exposant de nombreuses personnes au risque de détenir un mandat caduc faute de l'avoir renouvelé à temps, et d'être ainsi privées d'un moyen de protection. Je rappelle que c'est d'un mandat de protection future dont nous parlons, par lequel on peut désigner la personne qui nous protégera s'il nous arrive quelque chose. Ainsi, tous les cinq ans, il faudrait se souvenir que l'on a rédigé le mandat !

D'autre part, l'enregistrement des mandats au fichier central des dernières volontés. Or les mandats sont mis en oeuvre au moment où l'altération des facultés est constatée, et non au décès de l'intéressé. En outre, tous ne sont pas passés devant notaire : ils peuvent également être contractés sous seing privé. Le texte du Sénat prévoit désormais l'enregistrement sur un registre spécial, ce qui présente toutes les garanties de publicité.

Avis défavorable.