Intervention de Joëlle Huillier

Cet article, inséré par le Sénat, prévoit un rapport sur un droit d'option entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cela ne paraît pas opportun puisque les obstacles au maintien du bénéfice de l'AAH à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite sont principalement financiers. Or les financements en question sortent du périmètre du projet de loi et ne relèvent pas du recours à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) pour prévenir et accompagner la perte d'autonomie, mais plutôt des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

En cas de besoin, le Haut Conseil prévu par l'article 46 du projet de loi pourra se saisir de cette question. En conséquence, je propose de supprimer cet article.