Intervention de Joëlle Huillier

Réunion du 15 juillet 2015 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Huillier, rapporteure :

Je partage votre intention, mais votre amendement vise l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la nature de l'allocation, et non pas l'article L. 232-4, qui définit la participation du bénéficiaire.

Je vous propose donc de vous rallier à mon amendement AS14 qui vise la bonne référence.

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