Intervention de Joëlle Huillier

Le Sénat a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, qui permet la modulation de l'APA suivant l'expérience et le niveau de qualification de l'intervenant ou du service d'aide à domicile auxquels recourt le bénéficiaire. Il convient de rétablir cette disposition, sans laquelle toute possibilité d'augmenter le niveau de l'aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation serait empêchée : or tous les départements poursuivent cet objectif.

L'amendement AS16 tend à revenir sur cette mesure sénatoriale, contradictoire avec l'objectif de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile, en supprimant l'alinéa 18 de l'article 29.

Je suis défavorable aux amendements AS207 et AS248, et favorable à l'amendement AS66.