Intervention de Alain Tourret
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret :À l'article 3, sur lequel je reviens, Mme la rapporteure pourrait-elle remplacer les termes « délégués du personnel » par les termes « représentants du personnel » ?
