Intervention de Joëlle Huillier

En première lecture, à l'initiative de nos collègues François Brottes et Fanny Dombre-Coste, nous avons souhaité simplifier la gestion des chèques d'accompagnement personnalisé, qui permettent à des personnes confrontées à des difficultés sociales d'acquérir des biens ou services dans divers domaines – alimentation, hygiène, habillement, transports –, en autorisant les collectivités territoriales à passer une convention de mandat avec un prestataire privé pour le paiement de ces chèques.

Sans remettre en cause la légitimité de la mesure, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l'article 29 bis au motif qu'il n'aurait pas de lien avec le projet de loi. Quand bien même les chèques d'accompagnement personnalisés ne sont pas réservés aux personnes âgées, ils s'appliqueront nécessairement à celles qui y sont éligibles. Notre objectif est de donner au chèque d'accompagnement personnalisé l'efficacité et la souplesse du chèque emploi service universel (CESU) qui est directement mentionné à l'article 29 relatif à l'APA : c'est un lien, même indirect, avec l'objet du projet de loi, ce qui écarte le risque de censure comme cavalier législatif.

Je vous propose donc de rétablir la disposition supprimée par le Sénat.