Intervention de Joëlle Huillier

L'article 30 prévoit la transmission annuelle aux départements par les services fiscaux des informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'APA. Le Sénat a étendu le dispositif aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), mais cet ajout n'est pas adapté : l'ASH est une prestation en nature à caractère subsidiaire, et son calcul est établi sur la base des revenus et de la valeur du patrimoine de la personne. Or la transmission annuelle concernera seulement les données provenant de la déclaration de revenus et non les données patrimoniales.

En conséquence, je propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale.