Intervention de Jean-Pierre Barbier

L'orientation actuelle, contraire au droit national et communautaire, exclut un peu plus encore les acteurs du secteur privé marchand du marché de l'aide à domicile. En 2010, un rapport de l'IGAS soulignait déjà les pratiques discriminatoires de certains conseils généraux, qui favorisaient les structures associatives au détriment des acteurs du secteur privé marchand. Ces pratiques contreviennent aux principes fondamentaux du secteur de l'aide à domicile reconnu par la législation ainsi qu'à la réglementation nationale et européenne.

L'amendement AS52 vise à permettre aux structures agréées d'aide à domicile de passer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec le conseil général. Il prévoit également une modification de l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles, qui réserve jusqu'à présent la conclusion d'un CPOM aux seules structures autorisées.