Intervention de Joëlle Huillier

Cet amendement vise à permettre l'inclusion dans le CPOM de dispositions supplémentaires par rapport à celles prévues par cet article 31, négociées librement par les départements et les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Ces clauses s'ajouteront aux dispositions minimales obligatoires prévues par l'article 31, qui garantissent la conformité au « mandatement » au sens du droit de l'Union européenne. Cela laissera de la souplesse aux cocontractants dans la définition leurs engagements respectifs.