Intervention de Joëlle Huillier

Avis défavorable. Le renvoi à la grille AGGIR (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources) pour l'allocation personnalisée d'autonomie est ici sans objet. Cette grille sert, en effet, à établir un classement des degrés de perte d'autonomie ainsi qu'un plan d'aide.

À l'alinéa 3 de l'article 31, le CPOM définit le nombre de bénéficiaires de cette aide en fonction de catégories qui seront déterminées librement dans le cadre de la négociation entre le service d'aide à domicile concerné et le département. Il sera donc possible de viser des critères sociaux et environnementaux, même si je vois mal comment de tels critères pourraient être utilisés pour définir le nombre de bénéficiaires de l'aide. Cela relève plutôt du critère des territoires desservis, prévu à l'alinéa 4, ou des objectifs fixés avec le département, mentionnés à l'alinéa 5.