Intervention de Joëlle Huillier

Avis défavorable. Vous proposez d'introduire des critères d'accès au CPOM qui seraient déterminés par le conseil départemental. Outre que cela me paraît flou, je ne vois pas en quoi cela éviterait les disparités de pratique entre départements. Qui plus est, il semble difficile d'imposer de façon abstraite au département l'obligation de motiver ses refus. Le CPOM étant un contrat, il matérialise la rencontre de deux volontés. L'article 32 bis promeut la transparence par le biais des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), ce qui me paraît suffisant.