Intervention de Jean-Pierre Barbier

Selon le Gouvernement, avec le passage du système d'agrément au système d'autorisation, il n'y aura plus, dans les départements, de zones non couvertes par les services d'aide à domicile. Mais compte tenu de l'instauration des CPOM, de la tarification et de la mise en concurrence des différents services, si certains départements refusent d'autoriser des services répondant à un appel à projet au motif que leurs tarifs sont trop élevés, certaines zones du territoire ne seront pas couvertes. On obtiendra ainsi un résultat inverse à l'objectif visé dans le projet de loi.