Intervention de Laurence Rossignol

Je n'ai pas dit que l'adoption de l'article 32 bis résoudrait tous les problèmes d'accès aux services d'aide à domicile dans les départements. La situation dépendra aussi de la politique que mèneront ces derniers et notamment de leur volonté de conclure des CPOM ou pas, ainsi que des choix financiers qu'ils feront.

Quoi qu'il arrive, les structures ayant obtenu une autorisation pourront intervenir sur les territoires non couverts par des CPOM, de sorte que le risque de non-couverture du territoire ne sera pas plus important demain qu'il ne l'est aujourd'hui. Peut-être les tarifs devront-ils être revus dans certains départements afin de couvrir tous les cantons, mais l'article 32 bis n'accroît en rien le risque de dégradation de l'offre de service.