Intervention de Jean-Pierre Barbier

Depuis le début de la discussion, on nous soutient que les structures agréées seront automatiquement autorisées sans qu'aucune procédure soit nécessaire. Or l'article 33 définit un régime transitoire permettant aux services agréés de passer sous le régime de l'autorisation dans des conditions simplifiées. Cela veut dire que les départements seront quand même obligés d'instruire des dossiers de transfert des structures agréées vers le régime de l'autorisation.