Intervention de Laurence Rossignol

Le nouvel article 33 que propose le Gouvernement est lié à l'article 32 bis qui met fin au droit d'option au profit du régime d'autorisation pour les services intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des enfants pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. L'amendement AS269 qui le rédige crée un nouvel alinéa pour soumettre également à autorisation les services intervenant pour le compte de la branche famille qui seraient uniquement agréés. Ce basculement dans le régime de l'autorisation répond à un souci de simplification et de cohérence, plusieurs services d'aide à domicile intervenant à la fois auprès des familles et des personnes âgées. Il est précisé que cette autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale. Cette mesure de simplification n'emporte donc aucune conséquence financière pour les caisses d'allocations familiales (CAF).

Le système proposé favorise le régime d'autorisation tout en laissant aux organismes qui ne souhaitent pas opter pour la tarification la possibilité de pratiquer des tarifs libres. Cet amendement vise ainsi à traiter la question, non prise en compte à l'article 32 bis, des services d'aide à domicile de la branche famille.